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Quelles sont les peines encourues en matière de viol et d'agressions sexuelles ?

La personne qui se rend coupable de viol encourt des peines qui peuvent varier selon la gravité de son acte. Ainsi, le viol simple est puni d'une peine de 15 ans de réclusion criminelle. Pour ce qui est du viol aggravé, il est puni de 20 ans à la perpétuité. Les juges peuvent également prononcer d'autres peines pour ce type de crime. Il s'agit de l'action et des sanctions civiles comme l'indemnisation de la victime par l'auteur ou l'éloignement de l'auteur par rapport à la victime.
Au niveau des agressions sexuelles autres que le viol, l'auteur est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende dans le cas d'une agression simple.
Pour une agression aggravée, le coupable est puni d'une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 100 000€ d'amende sans oublier l'action et les sanctions civiles telles que l'indemnisation de la victime par l'auteur et l'éloignement de l'auteur par rapport à la victime.
D'ailleurs, il est important de souligner que l'article 222-33-3 du Code pénal qualifie de complice de viol simple ou aggravé la personne qui enregistre sciemment des images relatives à la commission de ces infractions.

Quelles sont les délais pour déposer plainte en cas de viol ou d'agressions sexuelles ?

En tant que victime de viol ou d'agressions sexuelles autres que le viol, vous pouvez porter plainte devant les tribunaux. De quels délais disposez-vous ?
Les règles sont particulièrement complexes, et doivent être vérifiées systématiquement au cas par cas.

Il convient de distinguer trois cas de figure, selon que :
- la victime est majeure au moment des faits,
- la victime est mineure (entre 15 et 18 ans) au moment des faits,
- la victime a moins de 15 ans au moment des faits.

LA VICTIME EST MAJEURE au moment des faits

En cas de viol

Vous disposez depuis le 1er mars 2017, de 20 ans après les faits de viol pour engager votre action.

Mais l'ancienne prescription de 10 ans interdit toute action, s'agissant (pour les victimes majeures au moment des faits) de faits de viol antérieurs au 1er mars 2007.

En cas d'agression sexuelle autre que le viol

Concernant l'agression sexuelle autre que le viol, et l'atteinte sexuelle, la victime majeure a, depuis le 1er mars 2017, un délai de 6 ans pour porter plainte.

Mais, s'agissant de victimes majeures au moment des faits, l'ancienne prescription de trois ans interdit toute action pour ce genre de faits, s'ils ont été commis avant le 1er mars 2014.

LA VICTIME EST MINEURE (entre 15 et 18 ans) au moment des faits

En cas de viol

Vous disposez depuis le 3 août 2018, de 30 ans après la majorité pour engager votre action, soit jusqu'à la veille du jour de vos 48 ans.

Mais l'ancienne prescription de 20 ans interdit toute action, s'agissant de faits de viol si la victime (mineure au moment des faits) était majeure le 3 août 1998.

En cas d'agression sexuelle autre que le viol

Concernant l'agression sexuelle autre que le viol, et l'atteinte sexuelle, la victime mineure (entre 15 et 18 ans au moment des faits) a  un délai de 10 après sa majorité pour porter plainte, c'est-à-dire jusqu'à la veille du jour de ses 28 ans.

LA VICTIME A MOINS DE 15 ANS au moment des faits

En cas de viol

Vous disposez depuis le 3 août 2018, de 30 ans après la majorité pour engager votre action, soit jusqu'à la veille du jour de vos 48 ans.

Mais l'ancienne prescription de 20 ans interdit toute action, s'agissant de faits de viol si la victime (mineure au moment des faits) était majeure le 3 août 1998.

En cas d'agression sexuelle autre que le viol

Concernant l'agression sexuelle autre que le viol, la victime mineure âgée de moins de 15 ans au moment des faits a  un délai de 20 après sa majorité pour porter plainte, c'est-à-dire jusqu'à la veille du jour de ses 38 ans.
Peines encourues et délais
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