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Quelles sont les peines encourues en matière de viol et d'agressions sexuelles ?

La personne qui se rend coupable de viol encourt des peines qui peuvent varier selon la gravité de son acte. Ainsi, le viol simple est puni d'une peine de 15 ans de réclusion criminelle. Pour ce qui est du viol aggravé, il est puni de 20 ans à la perpétuité. Les juges peuvent également prononcer d'autres peines pour ce type de crime. Il s'agit de l'action et des sanctions civiles comme l'indemnisation de la victime par l'auteur ou l'éloignement de l'auteur par rapport à la victime.
Au niveau des agressions sexuelles autres que le viol, l'auteur est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende dans le cas d'une agression simple.
Pour une agression aggravée, le coupable est puni d'une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 100 000€ d'amende sans oublier l'action et les sanctions civiles telles que l'indemnisation de la victime par l'auteur et l'éloignement de l'auteur par rapport à la victime.
D'ailleurs, il est important de souligner que l'article 222-33-3 du Code pénal qualifie de complice de viol simple ou aggravé la personne qui enregistre sciemment des images relatives à la commission de ces infractions.

Quelles sont les délais pour déposer plainte en cas de viol ou d'agressions sexuelles ?

La Loi vient de rallonger les délais pour les victimes majeures.

En tant que victime de viol ou d'agressions sexuelles autres que le viol, vous pouvez porter plainte devant les tribunaux. Pour ce qui est du viol par exemple, vous disposez depuis le 1er mars 2017, de 20 ans après les faits pour engager votre action.

Mais l'ancienne prescription de 10 ans interdit toute action, s'agissant (pour les victimes majeures au moment des faits) de faits de viol antérieurs au 1er mars 2007.

S'agissant d'une victime mineure, le délai pour déposer plainte pour viol est de  20 ans à compter du jour de sa majorité.

Concernant l'agression sexuelle autre que le viol, et l'atteinte sexuelle, la victime majeure a, depuis le 1er mars 2017, un délai de 6 ans pour porter plainte.

Mais, s'agissant de victimes majeures au moment des faits, l'ancienne prescription de trois ans interdit toute action pour ce genre de faits, s'ils ont été commis avant le 1er mars 2014.

Sauf quelques cas particuliers (qui prévoient une prescription de 20 ans) ce délai pour déposer plainte est de 10 ans après sa majorité si les faits ont été commis alors que la victime est mineure.
Peines encourues et délais
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