Le 7 Février 2018, le Sénat a publié ses 34 propositions aux fins d'améliorer le traitement des infractions d'agressions sexuelles.
Voici ces 34 propositions.
Proposition n° 1. -
Améliorer le recensement des violences sexuelles subies par les mineurs,
notamment les plus fragiles, afin de les rendre visibles et de lever un tabou.
Proposition n° 2. -
Sensibiliser les parents et les hébergeurs de contenus sur Internet aux
conséquences d’un accès précoce des enfants à la pornographie et mobiliser
l’arsenal pénal afin de prévenir l’accès des mineurs aux sites pornographiques.
Proposition n° 3. -
Garantir les moyens d’assurer sur tout le territoire l’obligation légale
d’éducation à la sexualité.
Proposition n° 4. -
Sensibiliser l’ensemble des classes d’âge, des enfants aux parents, à la
question des violences sexuelles et à l’interdit de l’inceste.
Proposition
n° 5. - Former les professionnels au contact des enfants, en particulier les
enfants handicapés, au repérage des signaux faibles associés aux violences
sexuelles afin d’augmenter les signalements.
Proposition n° 6. –
Communiquer sur l’obligation de signalement des violences faites aux enfants.
Proposition n° 7. -
Affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des
agressions et des atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs afin de
reporter le point de départ du délai de prescription.
Proposition n° 8. - Instaurer
des espaces de parole sanctuarisés à l’école, auprès des professionnels de
santé et à certaines étapes de la vie d’un enfant, pour permettre le
signalement d’événements intrafamiliaux.
Proposition n° 9. -
Communiquer sur les outils nationaux d’aide aux victimes, notamment sur les
plates-formes téléphoniques.
Proposition n° 10. -
Communiquer, notamment par l’instauration d’une plate-forme numérique de
référence sur les violences sexuelles, sur les modalités et les différents
lieux de signalement des violences sexuelles (unités de police ou de
gendarmerie, courrier au procureur, unité médico-judiciaire).
Proposition n° 11. -
Garantir à chaque victime le droit de voir sa plainte enregistrée et d’accéder,
en tout point du territoire, à des structures adaptées.
Proposition
n° 12. - Former les enquêteurs à l’accueil des plaignants et généraliser la
présence des psychologues et des assistantes sociales dans les unités de police
ou de gendarmerie.
Proposition
n° 13. - Instaurer, pour les faits de viol, une présomption simple de
contrainte fondée sur l’incapacité de discernement du mineur ou la différence
d’âge entre le mineur et l’auteur.
Proposition n° 14. -
Élargir la surqualification d’inceste aux faits commis à l’encontre de majeurs.
Proposition n° 15. -
Aggraver les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle et refondre le
régime des circonstances aggravantes des agressions sexuelles.
Proposition
n° 16. - Allonger de dix ans les délais de prescription de l’action publique de
certains délits et crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs, tout en
soulignant la nécessité de dénoncer les faits le plus tôt possible.
Proposition n° 17. -
Diffuser les connaissances scientifiques sur les psycho-traumatismes afin de
dégager un consensus médical facilitant leur prise en compte.
Proposition n° 18. -
Renforcer les moyens d’investigation de la police judiciaire.
Proposition
n° 19. - Renforcer les moyens de la justice, en particulier des cours
d’assises, pour permettre des délais de jugement raisonnables.
Proposition n° 20. - Rendre
obligatoire, lors d’une procédure judiciaire, l’accompagnement des victimes
mineures d’infractions sexuelles par une association d’aide aux victimes.
Proposition n° 21. -
Adapter la carte des unités médico-judiciaires (UMJ) aux besoins en médecine
légale des tribunaux de grande instance (TGI) et généraliser les unités
d’accueil pédiatriques (UAMJ).
Proposition n° 22. -
Renforcer la formation en médecine légale des étudiants en médecine.
Proposition n° 23. -
Garantir le financement, dans des délais raisonnables, des unités
médico-judiciaires.
Proposition n° 24. -
Encourager la spécialisation des magistrats, voire la création de chambres
spécialisées dans le jugement des infractions sexuelles commises à l’encontre
des mineurs.
Proposition n° 25. -
Renforcer les obligations de formation continue des avocats et des magistrats.
Proposition n° 26. -
Expliquer et justifier systématiquement auprès des victimes les décisions
judiciaires.
Proposition n° 27. -
Désacraliser le recours au procès pénal tout en reconnaissant le droit
imprescriptible des victimes à être entendues par les services enquêteurs,
indépendamment des règles relatives à la prescription de l’action publique.
Proposition n° 28. -
Renforcer les moyens consacrés aux mesures de justice restaurative et informer
systématiquement les victimes de la possibilité de recourir à de telles
mesures, y compris après une condamnation pénale.
Proposition n° 29. -
Orienter systématiquement les victimes d’infractions sexuelles pour lesquelles
l’action publique est éteinte, notamment en raison de la prescription, vers des
dispositifs spécifiques de justice restaurative.
Proposition n° 30. - Encourager
les actions en réparation civile, en renforçant l’information des victimes et
en élargissant le champ de prise en charge des actions par l’aide
juridictionnelle.
Proposition n° 31. -
Faciliter l’indemnisation par la solidarité nationale des victimes mineures
d’infractions sexuelles en allongeant le délai de saisine des commissions
d’indemnisation.
Proposition n° 32. -
Améliorer la prise en charge médicale des adultes, victimes d’infractions
sexuelles pendant leur enfance, notamment en sensibilisant les professionnels
de santé et en communiquant sur le dispositif de prise en charge intégrale.
Proposition n° 33. -
Accroître et diffuser les connaissances sur la prise en charge médicale des
psycho-traumatismes.
Proposition n° 34. -
Permettre la prise en charge des personnes victimes d’infractions sexuelles au
sein de parcours de résilience.
Victime de Viol
Oser le dire et en parler
LES 34 PROPOSITIONS DU SENAT
