Un certain nombre des annonces faites le 25 novembre 2017 par le Président de la République, Emmanuel MACRON, devront, avant d'être mises en œuvre, faire l'objet d'une modification de la Loi.
Elles seront donc applicables, vraisemblablement, au cours de l'année 2018.
Parmi ces mesures :
- l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, qui passerait de 20 à 30 ans après la majorité,
- l'âge en-dessous duquel l'absence de consentement à un acte sexuel sera présumé, le Président de la République étant pour sa part favorable à le fixer à l'âge de 15 ans,
- la création d'un délit d'outrage sexiste, immédiatement verbalisable.
Victime de Viol
Oser le dire et en parler
LES ANNONCES NECESSITANT UNE MODIFICATION DE LA LOI
