Viol et agressions sexuelles
Le viol et les agressions sexuelles sont des crimes selon la loi française qui donne une définition précise de ces deux infractions. Ainsi, le viol désigne "tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par contrainte, violence, surprise ou menace". Il se caractérise par l'absence de consentement de la victime. Pour ce qui est des agressions sexuelles, ce sont des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Elles se distinguent du viol par l'absence de pénétration.
Une affaire mondialement médiatisée survenue en 2011 a permis de faire ce constat : bon nombre de journalistes français ne savent pas faire la différence entre viol et agression sexuelle. Doù la nécessité de faire le point sur la distinction de ces termes.
Agression sexuelle
Le terme « agression sexuelle » est utilisé par le Code pénal pour désigner tout acte de nature sexuelle commis violemment avec de la contrainte et de surprise, mais n'incluant pas une pénétration sexuelle. Ces actes peuvent avoir été commis de manière physique ou de manière psychologique. Ils sont catégorisés comme délit par le Code pénal, alors que le viol se trouve dans la catégorie des infractions criminelles. L'auteur d'une agression sexuelle risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 70 000 €uro d'amende. S'il y a des circonstances aggravantes, l'emprisonnement peut aller jusqu'à 7 ans et l'amende jusqu'à 100 000 €uro. A ces sommes, s'ajoutent les dommages et intérêts alloués à la victime au titre de ses divers préjudices. Parmi les circonstances aggravantes citées par la loi et issues de la jurisprudence, figure la parenté avec l'agresseur, les blessures provenant de l'attaque et l'utilisation d'une arme pour menacer la victime.
La victime , majeure au moment des faits, dispose d'un délai de 6 ans après l'accomplissement de l'acte pour saisir la justice alors que dans le viol ou la tentative de viol, ce délai est à présent de 20 ans.
La victime, mineure au moment des faits, dispose de délais plus importants.
Une victime peut s'adresser à un avocat qualifié pour connaître les démarches à suivre afin d'ouvrir une enquête et mettre en marche une procédure.
Viol
Le Code pénal donne une définition précise du viol. Il s'agit d'un acte de pénétration sexuelle non consenti, commis sur la personne d'autrui ou sur sa propre personne. La loi réprime le viol quel que soit le cadre où il a été accompli. Ainsi, un homme qui commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne de son épouse, sans le consentement de celle-ci, peut être poursuivi et condamné pour viol. La loi considère la fellation forcée et la pénétration digitale comme un viol.
Il y a tentative de viol lorsque, malgré sa détermination d'accomplir une pénétration, l'auteur n'y est pas parvenu, indépendamment de sa volonté. Il est important de le préciser si, au moment des faits, l'auteur manifeste sincèrement de laisser partir sa victime. dans ce cas, il y aura agression sexuelle et non une tentative de viol. La sanction sera donc moins lourde.
Votre Avocat vous aidera à engager une démarche pour déclencher le traitement judiciaire d'un viol.
Quels sont les actes constitutifs de viol et d'agressions sexuelles ?
Les faits qualifiés de viols sont prévus par la législation pénale mue par le principe de la légalité. Ainsi, sont constitutifs de viol la fellation, le coït, la sodomie, l'introduction vaginale ou anale d'objets par un homme ou une femme sur un homme ou une femme. Il faut préciser que le viol concerne à la fois les adultes, les enfants, les garçons et les filles. Quant à l'agression sexuelle, elle est constituée dès lors qu'il y a un contact à finalité sexuelle entre la victime et l'agresseur. De plus, ce contact physique doit avoir eu lieu sans le consentement de la victime.
Définitions
